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Le Diagnostic Immobilier à votre service !

Depuis 1997, la vente d'un lot de copropriété qui représente une superficie supérieure à 8m² vous oblige à indiquer la superficie privative lors de la signature de votre promesse de vente (compromis de vente). Sont exclus de cette mesure : les garages, les caves, et les emplacements de parking.

Si cette superficie n'est pas mentionnée dans votre promesse de vente, alors l'acquéreur peut invoquer la nullité de la vente dans le mois qui suit la signature de l'acte définitif ; bien évidemment il perd ce droit lorsque la superficie figure dans l'acte de vente définitif.

 Loi Carrez

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Afin d'éviter toute mise en cause par le futur acheteur, il est préférable de s'adresser à un professionnel du mesurage pour effectuer votre diagnostic loi Carrez selon la législation en vigueur. L'intervention d'un expert en diagnostic de mesurage donne lieu à l'édition d'un certificat loi carrez.

Toutefois, si la surface mentionnée est inférieure d'au moins 5 % à la surface réelle, l'acquéreur dispose d'un an, à compter de la signature de l'acte définitif, pour obtenir une diminution de prix proportionnelle à la surface manquante. Cette diminution de prix se traduit par le remboursement d'une partie des sommes versées. Il est donc indispensable de faire effectuer le diagnostic loi Carrez par un professionnel dûment accrédité qui dispose d'une assurance en responsabilité civile qui protège le vendeur en cas de surévaluation de la surface déclarée.

La loi 96-1107 du 18 décembre 1996 et le décret 97-532 du 23 mai 1997 rend obligatoire la mention de la superficie des lots de copropriété lors de leur vente.

La surface concernée par cette loi est celle des planchers, des locaux clos ou couverts dont la hauteur est supérieure à 1,80m. Vous devez donc enlever la surface des murs, des cloisons, des gaines, des escaliers, des embrasures de portes et fenêtres.

Les balcons, terrasses, cave, garage, place de parking privative ainsi que les pièces inférieures à 8m2 et les zones de présentant moins de 1.80m de hauteur.

Cependant vous devez intégrer les surfaces des placards, des combles et greniers même non aménagés (de plus de 1,80m de hauteur) ainsi que les vérandas.

Tel : 01 40 44 05 67

plhour@gmail.com

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