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La loi 99-471 du 8 juin 1999 visent à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les dégâts causés au bois par les termites lorsque le bien à expertiser est situé dans une zone définie par Arrêté préfectoral.

 

Tous les arrondissements de  Paris (75) ainsi que toutes les communes des Hauts de seine (92) sont concernées. Pour les autres départements, il est nécessaire de vous renseigner auprès de votre mairie, de la Direction Départementale de l’Équipement (service habitat) ou de votre Notaire.

 Termites

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La Loi 99-471 du 8 juin 1999 modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) L 133-1 à 6, le Décret 2000-613 du 3 juillet 2000 abrogé par le Décret 2006-1114 du 5 septembre 2006 établissent les bases de la législation en vigueur contre les termites.

Tel : 01 40 44 05 67

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Le Décret 2006-591 du 23 Mai 2006 et l’Arrêté du  27 juin 2006 précisent depuis peu les mesures à prendre dans les départements concernés pour se prémunir des attaques des termites.

Arrêté du 10 août 2000 définit les modalités du rapport de visite.

L'aliment principal du termite est essentiellement la cellulose qu'il recherche partout où il est susceptible de la trouver : solive, parquet, meuble, charpente et papier…

Les termites proviennent principalement du sud-ouest de la France et gagnent progressivement tout le territoire puisque qu’une soixantaine de départements sont maintenant concernés soit partiellement soit en totalité.

Le danger, et par la même, l'étendue des destructions provoquées par les termites, provient du fait que l'on ne voit rien, que l'on n'entend rien.

Les termites craignent la lumière et redoutent toute exposition à l'air. Ainsi, les galeries faites par les termites sont de deux types :

• soit creusées dans le sol ou les matériaux tendres tels que le bois, les matières plastiques, le plâtre ;

• soit construites avec un mélange de terre, de particules de bois, d'excrément et de salive à la surface de matériaux trop durs pour pouvoir être forés, comme le béton, le ciment et la pierre. Elles forment alors un réseau de petits cordons ou cordonnets courant sur les murs.

Vous souhaitez en savoir davantage, consulter le le rapport du Sénat, et ce dossier édité par la Direction Générale de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction très bien fait.

Utile aussi, télécharger le formulaire de déclaration de présence de termites à transmettre en Mairie ainsi que celui de traitement des déchets termités avec la notice explicative si des termites ont été détectés à votre domicile.