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Le Diagnostic Immobilier à votre service !

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Les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent effectuer des recherches relatives à la présence d'amiante dans les matériaux et produits suivant le Code de la Santé.

Amiante

Un Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) est nécessaire pour tout logement  construit avant le 1er janvier 1949 et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par le Préfet suivant le Code de la Santé

Plomb (CREP)

DPE

La loi 99-471 du 8 juin 1999 visent à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les dégâts causés au bois par les termites lorsque le bien à expertiser est situé dans une zone définie par Arrêté préfectoral.

Termites

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Le décret 2005-69 du 31 janvier 2005 décrit les conditions d’attribution du Prêt à taux zéro en particulier au regard des normes de surface et d’habitabilité

Prêt à Taux Zéro

Tel : 01 40 44 05 67

plhour@gmail.com

La loi 96-1107 du 18 décembre 1996 a rendu nécessaire le calcul de la superficie privative pour toute promesse unilatérale de vente ou d'achat ainsi que pour tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot.

Loi Carrez

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé une obligation d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques.

ERNT

(État des Risques Naturels et Technologiques)

Nous écrire :

Ce diagnostic rendu obligatoire par la Directive européenne 2002/91/CE a pour but de renforcer les économies d’énergie et de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le domaine du bâtiment.